LE FONDS L'indemnisation des victimes

Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, organisme privé d'indemnisation créé par la loi

Présentation de la marque LE FONDS L'indemnisation des victimes

Déposée par voie électronique le 15 mai 2014 par la société Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I PARIS), la marque française « LE FONDS L'indemnisation des victimes » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 2014-23 du 6 juin 2014.

Le déposant est la société Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages domicilié(e) 64 Rue Defrance - 94682 - VINCENNES - France et immatriculée sous le numéro RCS 784 394 561 .

Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, M. Sylvain PONTIER domicilié(e) 13 Cours Pierre Puget - 13006 - Marseille - France.

La marque LE FONDS L'indemnisation des victimes a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 4091060.

C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants :

Enregistrée pour une durée de 10 ans, la marque LE FONDS L'indemnisation des victimes est expirée depuis le 15 mai 2024.

Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages a également déposé les autres marques suivantes : FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages , FGTI le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions , FG FONDS DE GARANTIE , LE FONDS